Droit d’auteur et internet
Sommaire
- 1- Objectif
- 2- Définitions
- 3- Propriété intellectuelle et droit d’auteur dans l’environnement numérique
- 4- Propriété intellectuelle et droit d’auteur dans l’environnement numérique
- 5- Le droit d'auteur sur internet
- 5.1- Les règles spécifiques aux documents
- 5.2- Les règles spécifiques aux textes
- 5.3- Les règles spécifiques aux photographies
- 5.4- Les règles spécifiques aux œuvres musicales
- 5.5- Les règles spécifiques aux œuvres vidéographiques et cinématographiques
- 5.6- Les règles spécifiques aux oeuvres artistiques
- 5.7- Les règles spécifiques aux logiciels
- 6- Les exceptions au droit d’auteur
- 7- L’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV)
- 8- Les œuvres concernées par le droit d’auteur tunisien sont :
- 9- Qu’est-ce que les Droits Voisins
- 9.1.1- Cours le commerce électronique
Droit d’auteur et internet
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Objectif
- Connaitre les différents aspects du droit d’auteur dans le contexte du développement d’Internet.
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Définitions
- Le Droit d’Auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraire, artistique ou scientifique.
- C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre.
- Nul n’a le droit de communiquer ou publier ou produire une œuvre appartenant à un tiers sous forme ou dans des circonstances qui portent atteinte au droit patrimoniaux et moraux de l’auteur.
- Le droit d’auteur est le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété littéraire et artistique.
- Le droit d’auteur est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l’exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d’une œuvre littéraire, musicale ou artistique.
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Propriété intellectuelle et droit d’auteur dans l’environnement numérique
- Les opérateurs de télécommunications
- Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI)
- Les hébergeurs
- Les créateurs d’hyperliens et agrégateurs
- Les organisateurs d’espaces de discussion interactive (chat, forum)
- Les éditeurs de services en ligne
- Les gestionnaires de blog
- Les auteurs et fournisseurs de contenus
- La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l’ internet
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Propriété intellectuelle et droit d’auteur dans l’environnement numérique
- Le droit d’auteur et internet, est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l’exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d’une œuvre littéraire, musicale ou artistique.
- Il se divise en deux :
- Le droit moral et à la paternité de l’œuvre : la paternité de l’auteur se voir reconnaître la paternité sur son œuvre et la protection de son intégrité ;
- Le droit patrimonial : l’auteur a tout les droits sur son œuvre et peut en retirer de l’argent pour une durée limitée dans le temps au terme duquel son œuvre tombera dans le domaine public.
- Cependant, le développement d’internet a considérablement compliqué la protection des droits d’auteurs et internet. Le numérique facilite les atteintes (copies, téléchargement illégal…) et en amplifie les effets et donc le préjudice subi par les titulaires de droits. Internet rend accessible partout toute œuvre à partir du moment où elle est mise en ligne. Il y a donc un vrai problème concernant le droit d’auteur et Internet.
- L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous
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Le droit d’auteur sur internet
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Les règles spécifiques aux documents
- Voici les règles de base à connaître et à respecter lorsqu’on utilise un document :
- Pour utiliser une œuvre, quelle que soit sa nature (texte, image, son…), on doit toujours :
- Citer le nom de son auteur et les références de l’œuvres.
- Respecter l’œuvres, ne pas déformer la pensée de l’auteur, ne pas modifier l’œuvres.
- Si l’auteur est vivant ou s’il est décédé depuis moins de 70 ans, il faut demander son accord écrit ou celui de ses « ayants droit » (famille, éditeur…).
- Ne pas utiliser l’image d’une personne sans son autorisation
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Les règles spécifiques aux textes
- On a le droit de reproduire le texte d’un auteur décédé depuis plus de 70 ans en citant l’auteur et la référence de l’oeuvre.
- Si l’auteur est vivant ou s’il est décédé depuis moins de 70 ans, il faut demander l’autorisation à l’auteur, ses ayants droit ou son éditeur.
- On peut faire des citations courtes (moins de 5 lignes environ) si l’auteur est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans à condition de citer l’auteur et la référence de l’oeuvre.
- On a le droit de citer tout ou partie d’un texte ou d’un rapport officiel.
- Dans le cas d’un texte trouvé sur Internet, il faut obligatoirement contacter l’administrateur du site pour lui demander l’autorisation de reproduction.
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Les règles spécifiques aux photographies
- On a le droit de reproduire une photographie si le photographe est décédé depuis plus de 70 ans.
- S’il n’est pas décédé ou s’il est décédé depuis moins de 70 ans, il faut demander l’autorisation à l’auteur, ses ayants droit ou son éditeur.
- Lorsqu’on souhaite utiliser une photographie trouvée sur Internet (Google images…), on doit impérativement contacter l’administrateur du site pour lui demander l’autorisation de reproduction.
- On doit demander l’autorisation aux personnes figurant sur une photographie, ou aux parents si la personne est mineure. Cette règle est valable sur Internet (Cf. Sites d’établissements scolaires, blogs…).
- On doit demander l’autorisation à l’architecte et au propriétaire dans le cas d’un édifice architectural (monument…).
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Les règles spécifiques aux œuvres musicales
- On peut diffuser librement les musiques que l’on a écrites et interprétées soi-même (Cf. Blogs, vidéos sur Internet…).
- On peut diffuser librement des chansons lorsque l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.
- Dans le cas contraire, il faut demander l’autorisation à l’auteur, ses ayants droit, son éditeur.
- Il faut aussi penser à respecter les droits des interprètes et demander l’autorisation à la Maison de production avant la diffusion d’une œuvre musicale.
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Les règles spécifiques aux œuvres vidéographiques et cinématographiques
- Pour reproduire ou diffuser ce type d’œuvres, il faut respecter les droits des auteurs et des interprètes et en demander l’autorisation à la Maison de production.
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Les règles spécifiques aux oeuvres artistiques
- On peut reproduire librement une oeuvre artistique (peinture, sculpture…) si l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans, à condition de citer l’auteur et la référence de l’oeuvre.
- Dans le cas contraire, il faut demander l’autorisation à l’artiste ou ses ayants droit.
- Il faut aussi obtenir l’autorisation du propriétaire de l’oeuvre, du photographe et respecter l’intégralité de l’oeuvre.
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Les règles spécifiques aux logiciels
- On a le droit de faire une copie de sauvegarde des logiciels que l’on a achetés à titre personnel.
- Il est interdit de vendre ou de donner des copies de logiciels.
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Les exceptions au droit d’auteur
- Cependant, le développement d’internet a considérablement compliqué la protection des droits d’auteur. Le numérique facilite les atteintes (copies, téléchargement illégal…) et en amplifie les effets et donc le préjudice subi par les titulaires de droits.
- Il devrait permettre aussi pour le bon emploi des techniques, de mieux repérer et contrôler certains usages et d’y faire obstacle et donc d’améliorer ainsi la protection des droits. Par ailleurs, Internet rend accessible internationalement toute œuvre à partir du moment où elle est mise en ligne.
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L’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV)
- L’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV) est un établissement public non administratif (EPNA) doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et soumis aux règles et la comptabilité commerciale.
- Il est placé sous la tutelle du Ministère de la Culture .
- Créé en vertu du décret N°2860 –2013 du 01 juillet 2013 ,L’OTDAV a succédé à l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteur (OTPDA ) qui est entré effectivement en activité en novembre 1997.
- L’OTDAV est un organisme multidisciplinaire de gestion collective des droits d’auteur et des Droits Voisins et ce en vertu des textes suivants :
- la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique .
- le Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l’organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
- des conventions de représentation réciproque conclues avec les sociétés similaires étrangères.
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Les œuvres concernées par le droit d’auteur tunisien sont :
- Les œuvres écrites ou imprimées telles que les livres, brochures et toutes autres œuvres écrites ou imprimées
- Les œuvres créées pour la scène ou pour la radiodiffusion (sonore ou visuelle),aussi bien dramatique et dramatico-musicales, les chorégraphies et les pantomimes
- La composition musicales avec ou sans paroles
- Les œuvres photographiques aux quelles sont assimilées
- Les œuvres cinématographiques et les œuvres audio-visuelles
- Les œuvres exécutées en peinture, dessin, lithographie ; gravure à l’acide nitrique ou sur bois et autres œuvres du même genre
- La sculpture de toute sorte
- Les œuvres d’architecture, qui comportent aussi bien les dessins, les modèles et les maquettes ou le mode de construction
- Les tapisseries et les objets crées par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l’œuvre elle-même
- Les cartes ainsi que les dessins et les reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou artistique
- Les œuvres exprimées oralement, telles que les conférences, allocutions et autres œuvres similaires
- Les œuvres inspirées du folklore
- Les créations de l’habillement, de la mode et de la parure
- Les œuvres numériques
- Les traductions , arrangements , transformations ou adaptations des œuvres sus- mentionnées ainsi que les anthologies ou recueils d’œuvres diverses ( en tenant compte des droits de l’auteur de l’œuvre originales )
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Qu’est-ce que les Droits Voisins
- On entend par droits voisins au sens de la loi Tunisienne relative à la propriété littéraire et artistique , l’ensembles des droits dont jouissent les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de supports audios ou audiovisuels et les Organismes de radio et de télévision qui de part leurs prestations participent à la diffusion des œuvres.
- La protection des droits voisins prévue par la loi Tunisienne en la matière laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection des droits d’auteur.
- En conséquence, aucune dispositions relatives aux droits voisins ne pourra être interprétées de manière à limiter l’exercice des droits d’auteur.
Ces règles essentielles du droit d’auteur s’appliquent particulièrement aux œuvres publiées sur Internet.
