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Commerce électronique

Le cadre juridique pour les noms de domaine

Cette leçon présente le cadre juridique des noms de domaine. Elle explique ce qu'est un nom de domaine et le rôle de l'ICANN, des registres, des bureaux d'enregistrement et du titulaire. Elle décrit l...

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Dans cet article

À propos de ce cours

Cette leçon présente le cadre juridique des noms de domaine. Elle explique ce qu'est un nom de domaine et le rôle de l'ICANN, des registres, des bureaux d'enregistrement et du titulaire. Elle décrit le domaine .tn, géré par l'Agence Tunisienne d'Internet, et sa charte de nommage, ainsi que la loi tunisienne de 2000 sur le commerce électronique. Les litiges, notamment le cybersquattage et la procédure UDRP, sont abordés. Trois activités corrigées s'appuient sur un projet de site marchand.
  1. Objectifs

  • Expliquer ce qu’est un nom de domaine et qui le gère.
  • Connaître les acteurs : ICANN, registres, bureaux d’enregistrement, titulaire.
  • Connaître les règles du domaine .tn (charte de nommage) et le cadre du commerce électronique en Tunisie.
  • Savoir réagir en cas de litige : cybersquattage, atteinte à une marque.
  1. Situation de départ

  1. Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est l’adresse lisible d’un site (apcpedagogie.com) qui remplace son adresse IP. Il se compose d’un nom choisi et d’une extension: générique (.com, .org, .net) ou nationale (.tn, .fr, .ma). Juridiquement, le titulaire ne l’achète pas : il obtient un droit d’usage pour une durée renouvelable (souvent un an).

  1. Les acteurs

ActeurRôleExemple
ICANNcoordonne au niveau mondial le système des noms de domaine et accrédite les acteurspolitique des extensions, procédure UDRP
Registregère une extension et sa base de donnéesATI pour le .tn, Afnic pour le .fr
Bureau d’enregistrement (registrar)enregistre les noms pour les clientsprestataires agréés par le registre
Titulairepersonne ou entreprise qui utilise le noml’entreprise Repas Express

Les acteurs des noms de domaine et les règles juridiques à respecter

  1. Le domaine .tn et sa charte de nommage

  • Le registre du .tn est l’Agence Tunisienne d’Internet (ATI).
  • Les noms sont enregistrés par l’intermédiaire de prestataires agréés ; la charte de nommage fixe qui peut déposer, les noms autorisés ou réservés, les sous-domaines (comme .com.tn, .org.tn, .gov.tn) et la procédure en cas de litige.
  • Le principe général est « premier arrivé, premier servi », sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui (marques, noms commerciaux, noms de collectivités).

La charte de nommage du .tn (version du 11 mai 2011) est consultable ci-dessous :

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  1. Le cadre du commerce électronique en Tunisie

La loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques encadre les ventes en ligne : information du consommateur sur le vendeur et le produit, confirmation de la commande, délai de rétractation, valeur juridique du document et de la signature électroniques. La protection des données personnelles collectées par le site relève de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.

  1. Les litiges : cybersquattage et marques

  • Cybersquattage: déposer un nom reprenant une marque ou un nom connu pour le revendre ou détourner sa clientèle.
  • Procédure UDRP (ICANN) pour les extensions génériques : plainte auprès d’un centre agréé comme le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ; le nom peut être transféré au plaignant.
  • Pour le .tn, la charte de nommage prévoit sa propre procédure de règlement des litiges ; les tribunaux restent compétents.
  • Avant de déposer : vérifier la disponibilité du nom et l’absence de marque identique enregistrée.
  1. Activités

Activité 1. Associez chaque acteur à son rôle : ATI, ICANN, registrar, titulaire.

Voir la correction

ICANN : coordination mondiale. ATI : registre du .tn. Registrar : enregistre le nom pour le client. Titulaire : utilise le nom et doit le renouveler.

Activité 2. Une personne dépose tunisair-promo.com et y vend de faux billets. Qualifiez la situation et indiquez le recours de la compagnie.

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C’est du cybersquattage associé à une fraude. La compagnie peut engager une procédure UDRP pour obtenir le transfert du nom (extension .com) et saisir la justice pour la contrefaçon et l’escroquerie.

Activité 3. Pour le projet Repas Express, rédigez la liste de contrôle avant le dépôt du nom et la mise en ligne du site marchand.

Voir la correction

Disponibilité du nom en .tn et .com ; recherche de marques identiques ; choix d’un prestataire agréé ; renouvellement automatique ; mentions obligatoires de la loi 2000-83 (identité du vendeur, prix, conditions, rétractation) ; déclaration et sécurisation des données personnelles.

  1. À retenir

  1. Sources

  • Agence Tunisienne d’Internet : charte de nommage du .tn (2011).
  • Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques ; loi organique n° 2004-63 sur la protection des données personnelles.
  • ICANN : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (UDRP) ; OMPI : Centre d’arbitrage et de médiation.

Leçon suivante : Le paiement électronique

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