À propos de ce cours
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Objectifs
- Expliquer ce qu’est un nom de domaine et qui le gère.
- Connaître les acteurs : ICANN, registres, bureaux d’enregistrement, titulaire.
- Connaître les règles du domaine .tn (charte de nommage) et le cadre du commerce électronique en Tunisie.
- Savoir réagir en cas de litige : cybersquattage, atteinte à une marque.
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Situation de départ
Une jeune entreprise tunisienne de livraison de repas veut lancer son site marchand. Le nom repas-express.tn est libre, mais repasexpress.com appartient déjà à quelqu’un. Que peut-elle déposer, auprès de qui, et que risque-t-elle si le nom reprend une marque existante ?
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Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
Un nom de domaine est l’adresse lisible d’un site (apcpedagogie.com) qui remplace son adresse IP. Il se compose d’un nom choisi et d’une extension: générique (.com, .org, .net) ou nationale (.tn, .fr, .ma). Juridiquement, le titulaire ne l’achète pas : il obtient un droit d’usage pour une durée renouvelable (souvent un an).
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Les acteurs
| Acteur | Rôle | Exemple |
|---|---|---|
| ICANN | coordonne au niveau mondial le système des noms de domaine et accrédite les acteurs | politique des extensions, procédure UDRP |
| Registre | gère une extension et sa base de données | ATI pour le .tn, Afnic pour le .fr |
| Bureau d’enregistrement (registrar) | enregistre les noms pour les clients | prestataires agréés par le registre |
| Titulaire | personne ou entreprise qui utilise le nom | l’entreprise Repas Express |

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Le domaine .tn et sa charte de nommage
- Le registre du
.tnest l’Agence Tunisienne d’Internet (ATI). - Les noms sont enregistrés par l’intermédiaire de prestataires agréés ; la charte de nommage fixe qui peut déposer, les noms autorisés ou réservés, les sous-domaines (comme
.com.tn,.org.tn,.gov.tn) et la procédure en cas de litige. - Le principe général est « premier arrivé, premier servi », sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui (marques, noms commerciaux, noms de collectivités).
La charte de nommage du .tn (version du 11 mai 2011) est consultable ci-dessous :
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Le cadre du commerce électronique en Tunisie
La loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques encadre les ventes en ligne : information du consommateur sur le vendeur et le produit, confirmation de la commande, délai de rétractation, valeur juridique du document et de la signature électroniques. La protection des données personnelles collectées par le site relève de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.
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Les litiges : cybersquattage et marques
- Cybersquattage: déposer un nom reprenant une marque ou un nom connu pour le revendre ou détourner sa clientèle.
- Procédure UDRP (ICANN) pour les extensions génériques : plainte auprès d’un centre agréé comme le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ; le nom peut être transféré au plaignant.
- Pour le
.tn, la charte de nommage prévoit sa propre procédure de règlement des litiges ; les tribunaux restent compétents. - Avant de déposer : vérifier la disponibilité du nom et l’absence de marque identique enregistrée.
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Activités
Activité 1. Associez chaque acteur à son rôle : ATI, ICANN, registrar, titulaire.
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ICANN : coordination mondiale. ATI : registre du .tn. Registrar : enregistre le nom pour le client. Titulaire : utilise le nom et doit le renouveler.
Activité 2. Une personne dépose tunisair-promo.com et y vend de faux billets. Qualifiez la situation et indiquez le recours de la compagnie.
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C’est du cybersquattage associé à une fraude. La compagnie peut engager une procédure UDRP pour obtenir le transfert du nom (extension .com) et saisir la justice pour la contrefaçon et l’escroquerie.
Activité 3. Pour le projet Repas Express, rédigez la liste de contrôle avant le dépôt du nom et la mise en ligne du site marchand.
Voir la correction
Disponibilité du nom en .tn et .com ; recherche de marques identiques ; choix d’un prestataire agréé ; renouvellement automatique ; mentions obligatoires de la loi 2000-83 (identité du vendeur, prix, conditions, rétractation) ; déclaration et sécurisation des données personnelles.
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À retenir
- Un nom de domaine donne un droit d’usage renouvelable, pas une propriété définitive.
- ICANN coordonne ; le registre gère l’extension (ATI pour le .tn) ; le registrar enregistre.
- Premier arrivé, premier servi… sans porter atteinte aux marques et aux droits des tiers.
- Litiges : UDRP pour les extensions génériques, procédure de la charte pour le .tn.
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Sources
- Agence Tunisienne d’Internet : charte de nommage du .tn (2011).
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques ; loi organique n° 2004-63 sur la protection des données personnelles.
- ICANN : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (UDRP) ; OMPI : Centre d’arbitrage et de médiation.
Leçon suivante : Le paiement électronique
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